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Quelles différences entre l’OCCE et une association ?

POURQUOI S’AFFILIER ou RESTER à L’OCCE ?

Sur un plan juridique, les écoles primaires publiques, à la différence des lycées et collèges, ne sont pas considérées comme des établissements publics. Elles ne jouissent pas de la personnalité civile et morale et, en tant qu’établissement, n’ont aucune autonomie financière. En dehors des traitements des personnels enseignants à la charge de l’État, toutes les dépenses de fonctionnement des écoles sont prises en charge par le budget communal, au titre des dépenses obligatoires d’instruction publique. Les crédits scolaires votés par le Conseil municipal sont ordonnancés par le Maire et imputés par le receveur municipal.

Le Directeur n’a ni qualité pour représenter l’établissement en matière de juridiction, ni capacité à gérer des fonds au titre de l’école, sous peine d’être taxé de gestion de fait et de contravention à la législation financière. En l’absence d’association ou de coopérative OCCE, aucun argent ne doit circuler dans l’école (plus de photos scolaires, plus de participation des familles aux gouters ou aux sorties….) C’est grâce à l’Occe et à la coopérative scolaire que l’argent peut être géré à l’école.

DIFFÉRENCES ENTRE ASSOCIATION AUTONOME ET COOPÉRATIVES OCCE

cf PDF ci-joint

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Quelques textes :

Loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954, art. 9 : « …toute personne qui s’ingère dans des opérations de recettes, de dépense ou de maniement de valeurs et qui n’a pas la qualité de comptable public ou n’agit pas en cette qualité, pourra, dans le cas où elle n’a pas fait l’objet des poursuites prévues par l’article 258 du Code Pénal, être condamnée à une amende calculée selon l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées… » Décret du 29 décembre 1962, article 156 : « …L’existence de caisses occultes dans les établissements d’enseignement est formellement proscrite… »

Loi n°63-156 du 23 février 1963, art. 60-XI, dernier alinéa : « …les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 258 du Code Pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi… »

Décret 64-345 du 18 avril 1964, art. 1 : « …les fonctionnaires ou agents des organismes publics n’ayant pas la qualité de comptable public ou de régisseur ne peuvent être titulaires es qualités d’un compte courant postal ou bancaire… »

Loi n°67-483 du 22 juin 1967, art. 6 : « …la Cour des Comptes peut condamner les comptables à l’amende pour retard dans la production de leur compte et dans les réponses aux injonctions ... en outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public… »

Circulaire 67-528 du 21 décembre 1967 : « …Les opérations relatives aux associations fonctionnant dans le cadre de l’établissement (coopérative scolaire, foyers coopératifs ou socio-éducatifs, associations sportives,…) doivent être assurées par les trésoriers de ces associations... »

Loi n°82-594 du 10 juillet 1982, art. 3, troisième alinéa : « … Elle (la Chambre régionale des Comptes) peut condamner les comptables de fait à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public… »

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