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Demande de versement d’une subvention avec numéro siret de l’OCCE

demande à remplir :

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Il est strictement interdit d’utiliser le numéro de siret de l’Occe sans autorisation. L’utilisation du numéro de SIRET n’est valable qu’une seule fois.

UNE MAIRIE VOUS DEMANDE UN NUMERO DE SIRET POUR VOUS VERSER UNE SUBVENTION ;

POSSIBLE UNIQUEMENT POUR LES CLASSES ADHERENTES DE L’OCCE ; La mairie et non l’école doivent nous demander une facture avec le document ci-joint :

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- nom de l’enseignant concerné ainsi que sa classe
- numéro de la coop
- nom du projet
- montant de la subvention Sur la facture établie par nos services comptables, apparaitra le numéro de siret. L’école ou la classe concernée par le versement de la subvention doit nous envoyer son projet AVANT le versement de la subvention. Puis, l’enseignant doit nous envoyer le bilan financier de cette subvention.

ATTENTION : seules les subventions affectées à un projet spécifique peuvent être versées via l’OCCE. Les statuts de l’Occe interdisent le versement de subvention non affectée à un projet particulier et engagent la responsabilité pénale du président.

- Les classes non adhérentes à l’OCCE ne peuvent percevoir de subvention.

Rappel ; une subvention, c’est : La Direction du budget du ministère des Finances a retenu la définition suivante : une subvention est "une aide financière versée par une collectivité publique pour des activités dont elle n’a pris ni l’initiative, ni la responsabilité, et qui ne constitue pas le prix d’une acquisition directe par cette collectivité de biens ou de services. Elle est accordée soit pour favoriser l’exécution d’un service public, soit à titre de secours ou de soutien, si elle a un caractère de libéralité". Une subvention n’est jamais attribuée spontanément : l’association qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande, appuyée en général par un dossier très complet. Une subvention est précaire : elle n’est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique. UNE SUBVENTION EST ATTRIBUÉE SUR UN PROJET PRÉCIS et elle doit être utilisée en totalité dans l’objet dans l’objet pour lequel elle a été attribuée.

​ATTENTION : S’il s’agit du versement d’une somme pour gérer les petites dépenses, ou des activités en général, c’est une "gestion de fait" et c’est illégal et sanctionné par les tribunaux. L’octroi de subventions ne doit en aucun cas être un artifice utilisé par une mairie, afin de donner au mandataire la responsabilité de gérer des sommes correspondant aux crédits d’équipements de fonctionnements ou autre activité relevant de sa compétence.​

​D’autres renseignements ici

Copie de la lettre adressée aux mairies en mai 2016 :

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