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JURIDIQUE argent à l’école

1.

Quelles dépenses ne relèvent pas de la coopérative ?

Les dépenses de fonctionnement ne relèvent pas de la coopérative. Ex : photocopieurs, tables, manuels scolaires, éponges…Les obligations des communes. La commune a la charge des écoles publiques, en vertu de l’article L.212-4 du code de l’éducation et, à ce titre, en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, la rémunération du personnel enseignant étant à la charge de l’Etat. …/… L’école n’est pas un établissement public au sens juridique du terme. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la commune. Elle ne dispose d’aucune autonomie financière : elle n’a pas de budget. Ses dépenses de fonctionnement sont inscrites directement au budget de la commune. Pour tout ce qui touche à son fonctionnement matériel, elle est représentée par la commune et plus particulièrement par le maire. Le financement des dépenses de fonctionnement de l’école est donc assuré par le budget communal. Dans ce cadre, les crédits sont entièrement gérés par la commune : le maire est l’ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT La commune assure le fonctionnement matériel de l’école, ce qui recouvre notamment les frais de chauffage, de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, les dépenses d’entretien courant des locaux, du mobilier et du matériel (manuels, livres pédagogiques) scolaires, de la photocopieuse et de ses cartouches, son contrat d’entretien. Les dépenses pédagogiques, sont également à la charge des communes, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’oeuvres protégées (qui sont à la charge de l’Etat) et des fournitures scolaires individuelles (qui peuvent être laissées à la charge des parents).

LES SUBVENTIONS DÉFINITION La Direction du budget du ministère des Finances a retenu la définition suivante : une subvention est "une aide financière versée par une collectivité publique pour des activités dont elle n’a pris ni l’initiative, ni la responsabilité, et qui ne constitue pas le prix d’une acquisition directe par cette collectivité de biens ou de services. Elle est accordée soit pour favoriser l’exécution d’un service public, soit à titre de secours ou de soutien, si elle a un caractère de libéralité". Une subvention n’est jamais attribuée spontanément : l’association qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande, appuyée en général par un dossier très complet. Une subvention est précaire : elle n’est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique. UNE SUBVENTION EST ATTRIBUEE SUR UN PROJET PRECIS et elle doit être utilisée en totalité dans l’objet dans l’objet pour lequel elle a été attribuée.

2. La mairie peut-elle demander à voir les comptes de la coop ? Si la mairie a versé une subvention (voir définition d’une subvention) S’il c’était agit du versement d’une subvention, les délégués de la commune auraient eu le droit de regard sur l’utilisation de la subvention et peuvent demander une copie certifiée du budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l’activité. Le comptable public ne contrôle que le versement de la subvention et l’ordonnateur (Maire, Président du C.G. ou C.R., I.A.,…) est parfaitement en droit de vérifier l’emploi des fonds attribués, conformément aux objectifs définis dans la demande de subvention. S’il s’agit d’un DON ? non S’il s’agit du versement d’une somme pour gérer les petites dépenses, c’est une gestion de fait et c’est illégal. L’octroi de subventions ne doit en aucun cas être un artifice utilisé par une mairie, afin de donner au mandataire la responsabilité de gérer des sommes correspondant aux crédits d’équipements de fonctionnements ou autre activité relevant de sa compétence.

3. Les associations de parents peuvent demander à vérifier les comptes de la coop ?

4. une coop peut-elle recevoir des dons ? Oui, mais elle n’est pas habilitée à établir un reçu fiscal (pour cela nous contacter).

5. Que peut-on vendre pour financer des actions ?

Il est possible de vendre des produits transformés par des élèves en vue de financer un projet précis, mais toujours sans exercer une concurrence déloyale vis à vis d’une entreprise locale. Les ventes de plantes, bulbes… proposée par certaines sociétés pourraient ainsi être taxées d’opérations commerciales et sont donc à proscrire.

6. Qui décide des achats de la coopérative ?

Le conseil de coopérative décide des achats. Le mandataire veille à ce que les achats relèvent bien de la coopérative et non de la commune. La facturation se fait au nom de la coopérative.

6.1 Problème fournitures scolaires.

En vue de la préparation de la rentrée suivante, chacun des enseignants de l’école a établi sa liste de fournitures. En tant que directeur de cette école, vous recevez toutes les listes. Que faites-vous ? Quelles sont les fournitures scolaires qui peuvent être à la charge des familles et celles à la charge de la Mairie ou de la coopérative ? Que demande-ton aux parents ? Comment se prennent les décisions d’achat ? Réponse sur EDUSCOL http://eduscol.education.fr/cid7253...

  • La liste des fournitures est établie en concertation avec les représentants de parents d’élèves mais avant, afin de diminuer les coûts, les enseignants peuvent s’entendre sur des achats communs (exemple : cahier de chant intra ou inter cycle, …).
  • Seules les fournitures individuelles dont la liste est donnée chaque année par le MEN peuvent être demandées aux parents d’élèves. http://www.education.gouv.fr/pid255...
  • Les achats de fournitures pédagogiques pour les enseignements obligatoires sont à la charge de la collectivité territoriale compétente.
  • La liste est présentée en conseil d’école
  • La coopérative scolaire ne peut se substituer aux obligations de la collectivité territoriale compétente, elle pourra acheter des fournitures pour ses propres activités (fournitures cadeau fêtes des mères ou pères, cadeau de Noël, fourniture pour réalisation d’objet à vendre, …)
  • Les livres ressources (exemple : les spécimens) sont à la charge des enseignants.
  • 7. Qui règle les dépenses de la coopérative ?

Le mandataire et éventuellement un mandataire adjoint. Il sont les seuls à avoir la signature.

8. La coopérative scolaire peut-elle signer un contrat de maintenance ?

Non. C’est à la mairie d’assumer le fonctionnement de l’école et, par conséquent, les frais de maintenance d’un photocopieur ne peuvent être mis à la charge de la coopérative scolaire. La coopérative scolaire a pour vocation d’améliorer la vie à l’école, mais elle ne peut se substituer aux collectivités publiques dans leurs obligations.

9. A partir de quelle somme faut-il produire une facture ?

Pour tout paiement, il est impératif de produire un justificatif sous la forme d’une facture qui doit comporter un minimum de renseignements : nature du produit acheté, date, nom du magasin, somme détaillée et mode de paiement. Le ticket de caisse doit rester l’exception.

10. Un enseignant qui a effectué un achat avec un chèque personnel, peut-il se faire rembourser ?

Oui, sur présentation d’une facture.

11. Le mandataire peut-il avancer de l’argent en espèces à un enseignant ?

Oui jusqu’à hauteur de 150 euros. Cela s’appelle une régie d’avance Il devra rendre au mandataire tous les justificatifs de dépenses ainsi que le reliquat de la somme avancée.

12. Quels sont les financements possibles d’une coopérative ?

Voici les financements possibles :
- la participation financière et volontaire des parents,
- la mise en place d’actions (une kermesse, par exemple, etc.),
- des subventions pour des projets,
- des dons.
- On peut vendre des produits transformés par des élèves, en vue de financer un projet précis. Cf. Circulaire rectorale et académique.

13 Comment prouver qu’un parent a réglé une participation en liquide ?

Le mandataire doit donner au parent d’élève un reçu. Il existe, dans le commerce, des carnets de reçus carbonés qui servent ensuite, pour le mandataire, de justificatifs comptables.

14. Les factures peuvent-elles être libellées au nom d’un enseignant ?

Non. Les factures doivent être libellées au nom de la coopérative. Elles ne peuvent être libellées ni au nom du mandataire, ni au nom de l’école, ni au nom de la mairie, ni au nom du directeur. Le matériel acheté doit figurer au registre d’inventaire de la coopérative.

15. Lorsqu’on achète sur un vide-grenier ou par "leboncoin", peut-on mettre dans le cahier de comptes comme preuve d’achat une simple photo de l’objet plus le prix (cuisine en bois pour enfants_____ 100 euros) Est-ce que cela suffit ?

Non. Tout achat nécessite une preuve d’achat, de ce fait, il est nécessaire de faire remplir une attestation au vendeur non professionnel avec ses coordonnées afin d’attester de la vente d’un objet précis. La seule photo avec la mention du montant ne suffit donc pas, cela peut être un complément mais pas une preuve d’achat en soi.

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