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Relations entre la coopérative scolaire et la collectivité territoriale

Certaines collectivités territoriales souhaitent avoir accès aux comptes des coopératives scolaires. Faut-il répondre, et comment, à cette demande ?

- L’association départementale OCCE, association loi 1901, déclarée en préfecture, assume la responsabilité du fonctionnement des coopératives scolaires qui lui sont affiliées. La collectivité territoriale n’est donc aucunement responsable des comptes de la coopérative scolaire d’une école de son territoire. Le mandataire de la coopérative scolaire reçoit délégation du président de l’association départementale OCCE et lui rend des comptes (il signe à sa prise de fonction "l’engagement du mandataire" qui définit son rôle et ses obligations). Chaque année, l’association départementale transmet les documents suivants à la préfecture : compte rendu d’AG, composition du CA, compte rendu d’activités et bilan financier de l’année écoulée.

- Le mandataire de la coopérative scolaire présente le compte rendu d’activités et le bilan financier de l’année scolaire précédente, lors du premier conseil d’école de l’année en cours. Les représentants des parents d’élèves ainsi que le maire/le président de la communauté de communes ou son représentant siégeant au conseil d’école, c’est donc à cette occasion que la collectivité territoriale reçoit les informations nécessaires concernant la gestion de l’argent de la coopérative scolaire.

Toutefois, s’agissant du contrôle opéré par les collectivités territoriales après versement d’une subvention à une association, l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative […] qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ».

Vous retrouverez ci-dessous toutes ces informations dans la réponse de Madame la ministre de l’éducation nationale à une question écrite d’un sénateur parue au JO du 26 mai 2016, concernant la responsabilité des municipalités en matière de contrôle des coopératives scolaires.

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