Les
parents peuvent-ils être membres de la coopérative ou du foyer
coopératif ?
Oui, à condition qu'ils aient acquitté une cotisation dont le
montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale
de la coopérative ou du foyer coopératif. Ils sont alors Membres
Associés et ne peuvent de ce fait avoir voix délibérative,
mais consultative. En maternelle, des parents peuvent être membres du
Conseil de coopérative composé des enseignants(es) du Conseil
des maîtres. Cependant, leur nombre ne peut être supérieur
au nombre des enseignants(es). Il est souhaitable d'associer le plus possible
les parents aux projets de la coopérative ou du foyer coopératif,
celle-ci étant gérée par les élèves avec
le concours d'adultes en vue d'activités communes.
Les
parents peuvent-ils tenir les comptes de la coopérative ou du foyer
coopératif et peuvent-ils détenir la signature sociale ?
Non. Les parents n'appartiennent pas à l'Enseignement public et ne
peuvent être membres actifs.
Toutefois, ils doivent être tenus au courant de l'utilisation de l'argent
de la coopérative ou du foyer coopératif. Il est obligatoire
de présenter un bilan au cours d'un Conseil d'Ecole chaque année
et de soumettre les comptes à une commission paritaire de contrôle
composée au moins de deux personnes dont obligatoirement un enseignant
et, si possible, un parent d'élève.
La
Mairie peut-elle verser à la coopérative une subvention pour
les achats de fournitures scolaires ou le téléphone ?
Non, une coopérative scolaire ne saurait prendre en charge des dépenses
afférentes au fonctionnement de l'école.
La
coopérative scolaire
reçoit une subvention municipale : quel peut être le contrôle
de la Mairie ?
Les délégués de la Commune peuvent contrôler l'utilisation
de la subvention, mais aussi demander une copie certifiée du budget,
des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les résultats de l'activité.
La coopérative scolaire doit-elle prendre en charge
l'achat des timbres concernant l'école ?
Non. C'est à la Commune d'assumer le fonctionnement de l'école
et, par conséquent, les frais d'affranchissement.
La
Mairie peut-elle contraindre la coopérative scolaire à lui fournir
la liste des adhérents ?
En aucun cas, une Municipalité ou tout autre organisme ne peut disposer
du fichier des adhérents à la coopérative.
La coopérative scolaire peut-elle utiliser les
locaux en dehors du temps scolaire ?
Oui, après autorisation du Maire de la Commune qui signe, avec le Directeur
de l'école et la coopérative scolaire (mandataire ou Association
Départementale), une convention d'utilisation des locaux scolaires.
Il est nécessaire de veiller au contenu de la police d'assurance qui
doit garantir tous les dommages pouvant être causés à
cette occasion.
La
coopérative scolaire peut-elle gérer les cantines, les études
?
Non. Ces activités ne correspondent pas à l'objet social de
l'Association Départementale. La réglementation étant
très contraignante, il est plus prudent de faire gérer ces activités
par la Mairie ou par une association.
RAPPEL
IMPORTANT
Gestion des fonds
publics
L'enseignement public du premier degré
relève de la compétence de la commune depuis les lois de Jules
Ferry. Cette compétence a été confirmée par
la loi du 22 juillet 1983 (Art. 14-1) modifiée et codifiée
au Code de l'Education (Art. L 212-4) :
" La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire
des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension,
les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement,
à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par
reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées
". (Source : Guide du Maire - Ministère de l'Intérieur-DGCL).
En conséquence : les frais d'affranchissement
du courrier, de téléphone, de maintenance d'un photocopieur,
d'abonnement à Internet... sont du ressort exclusif de la municipalité.
