RAPPEL IMPORTANT

Gestion des fonds publics

L'enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois de Jules Ferry. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 (Art. 14-1) modifiée et codifiée au Code de l'Education (Art. L 212-4) :
" La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées ". (Source : Guide du Maire - Ministère de l'Intérieur-DGCL).

En conséquence : les frais d'affranchissement du courrier, de téléphone, de maintenance d'un photocopieur, d'abonnement à Internet... sont du ressort exclusif de la municipalité.