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attention aux pratiques commerciales !


ATTENTION VENTES DE BULBES DE FLEURS, CHOCOLATS…

Nous attirons votre attention au sujet des documents diffusés par différentes sociétés qui commercialisent des bulbes de fleurs, des chocolats, des livres à bas prix et autres produits commerciaux… !
« Un moyen facile pour financer vos projets, sans risque, très rentable… »

Il s’agit d’une action strictement commerciale puisque ces achats sont effectués en vue d’une revente, ce qui s’apparente à un acte purement commercial au sens de l’art. L 110-1 du Code de commerce et qui pourrait être taxé de concurrence déloyale par rapport à une entre-prise locale qui vend les mêmes articles mais qui est assujettie aux taxes d’un commerçant.
D’autre part, nos coopératives scolaires et foyers coopératifs oeuvrent au sein d’un espace éducatif public et il convient de rappeler le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale du service public de l’Éducation nationale (Circ. 2001-053 du 28/3/01).

Une action de partenariat avec des entreprises publiques ou privées est possible à condition que l’opération ait une finalité pédagogique pour les élèves

L’OCCE de Loire Atlantique invite les directeurs d’école à consulter le site « Eduscol » dans la partie « l’école et l’argent » les chapitres consacrés à la neutralité commerciale, la publicité, la participation aux concours…

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