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Spécial Assurance Crise Sanitaire

De la commission assurance OCCE

Pour toutes sorties

La FAQ du ministère mise à jour le 14 mai 2020 https://www.education.gouv.fr/coron...

« toutes les sorties et tous les voyages scolaires programmés jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020 doivent être annulés … » Et ceci entre avril et le 4 juillet 2020. Plus besoin donc de l’injonction administrative du DASEN.

Ce qu’il faut retenir :

Différents cas :
- Sortie avec nuitées, dossier au DASEN non déposé —> Notre contrat d’assurance n’agit pas. Demander remboursement ou avoir, si le prestataire refuse : Faire une déclaration de sinistre

- Sortie avec nuitées, réservation signée mais aucun acompte versé — > ne rien régler : Faire une déclaration de sinistre

- Sortie avec nuitées donnant lieu à une proposition d’avoir au titre de l’ordonnance 2020-315 — > notre contrat agit en garantie assistance juridique : Faire une déclaration de sinistre

- Sortie avec nuitées validée par le DASEN puis annulée sur injonction administrative, sans proposition d’avoir ou de remboursement — > notre contrat d’assurance agit en garantie annulation : Faire une déclaration de sinistre

- Sortie avec nuitées dossier déposé mais pas de réponse du DASEN — >Apporter la preuve que le dossier a été déposé par l’Ecole ou demander à l’Ecole de faire une déclaration sur l’honneur puis : Faire une déclaration de sinistre

- Sorties scolaires sans nuitée — > ces sorties sont assurées par notre contrat en garantie dommages aux biens et aux personnes mais pas en garantie annulation. Demander le remboursement, un avoir ou un report, si le prestataire refuse, faire une déclaration de sinistre

- Rencontres d’élèves — > notre garantie « annulation » ne fonctionne pas. Demander report, avoir ou remboursement aux prestataires, s’ils refusent, faire une déclaration de sinistre

- Sortie avec nuitées refusée par le DASEN sur d’autres motifs que la crise sanitaire — > notre contrat d’assurance n’agit pas. Demander remboursement ou avoir, si le prestataire refuse, faire une déclaration de sinistre.

- Sorties scolaires liées à une représentation (organisée ou non par l’OCCE) culturelle exécutée par des professionnels avec billetterie dans une salle de spectacle - constituer un dossier de demande d’indemnisation au titre de l’annulation spectacle.

POINTS IMPORTANTS

POUR LES REPORTS : Nous conseillons aux coopératives une grande prudence quant aux reports : ces reports seront de fait de nouveaux dossiers pour les DASEN en 2020-21, nous ignorons quelle sera la procédure d’autorisation de ces séjours en Septembre. Ces reports ne peuvent pas tenir compte aujourd’hui de l’acceptation et de la participation des familles.

POUR LES AVOIRS : Nous conseillons aux coopératives de ne pas accepter un avoir sans garantie du prestataire. Selon le code du tourisme, le prestataire doit « justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport … Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’une société de financement ».

POUR INFORMATION : Les centres d’accueil avec hébergement, déjà fermés depuis le 15 Mars jusqu’au 15 Avril, sont maintenus fermés au public jusqu’au 2 Juin. Les annulations de séjours ne sont donc pas uniquement du fait de la fermeture des écoles ou des injonctions de l’Education Nationale.

Sondage OCCE afin de gérer au mieux avec la MAIF-MAE
Seules les coopératives ayant engagé des frais (devis signés, contrats, conventions, …) pour des sorties scolaires avec ou sans nuitée sont appelées à renseigner le formulaire en ligne :ici

Vous trouverez en téléchargement,
* Un courrier de la commissions assurance OCCE du 18 mai 2020
* Un formulaire de demande d’avance (en cas de problème de trésorerie)
* Un reçu de remboursement pour les parents
* Imprimé de déclaration de sinistre
* et comment remplir la déclaration de sinistre pour clause Annulation

Documents joints

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