Accueil du site > LA COOPERATIVE SCOLAIRE /LE FOYER COOPERATIF > DEMARCHES & CADRE LEGAL > 4.FÊTE D’ECOLE > Sacem - déclarations à faire

Sacem - déclarations à faire

L’OCCE, au niveau national, a signé un protocole d’accord avec la SACEM. 
Ce protocole ouvre droit à une réduction sur les redevances de droits d’auteurs pour l’ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l’OCCE, dans le strict respect des engagements, à savoir :

-déclaration de toutes les manifestations, à la SACEM, quinze jours avant

-paiement de la redevance demandée dans les délais indiqués.
La SACEM a mis en place un forfait libératoire des droits d’auteurs payables avant une fête d’école (kermesse) organisée par une coopérative scolaire ou un foyer coopératif.
Si cette manifestation est animée par une sonorisation musicale générale avec éventuellement la participation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles, le forfait s’applique.
Par contre, cette autorisation n’est pas applicable aux kermesses comportant un bal, un concert, un spectacle de variétés ou un repas dansant.

-Dépliant Sacem avec formulaire de demande d’autorisation ci-dessous téléchargeable

PDF - 2.9 Mo

Documents joints