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Vente au déballage à l’école

Des manifestations publiques au cours desquelles sont vendus des objets ou produits peuvent être organisées et sont considérées comme des ventes au déballage.

La vente au déballage est celle qui a lieu soit :
- sur la voie publique ou sur le domaine public.
- dans un local ou sur un emplacement privé.
- à partir d’un véhicule aménagé spécialement à cet effet.

Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à cette dernière. Cette

La déclaration préalable doit être écrite et préciser certains éléments d’information.

- Art. L. 310-2 et suivants du Code de commerce : Articles du Code de commerce (L. 310-2 et suivants)

Pour en savoir plus, télécharger les documents ci-après.

Documents joints

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