::::::OCCE 67::::::FAQ7:::

Organisation de fêtes

1) La coopérative scolaire peut-elle utiliser les locaux en dehors du temps scolaire ?

2) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires dans l’organisation des fêtes ?

3) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires vis-à-vis de la SACEM ?

Réponses

1) La coopérative scolaire peut-elle utiliser les locaux en dehors du temps scolaire ?
Oui, après autorisation du Maire de la Commune qui signe, avec le Directeur de l’école et la coopérative scolaire (mandataire ou Association Départementale), une convention d’utilisation des locaux scolaires. Il est nécessaire de veiller au contenu de la police d’assurance qui doit garantir tous les dommages pouvant être causés à cette occasion.

2) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires dans l’organisation des fêtes ?
Les coopératives scolaires et foyers coopératifs étant des sections locales d'une association sans but lucratif sont exonérés d'impôts sur les bénéfices (impôts directs). Ils peuvent néanmoins se trouver soumis à divers impôts indirects, taxes et obligations.

Buvette - Débit de boissons : 15 jours avant la manifestation, les coopératives scolaires et foyers coopératifs doivent demander une autorisation auprès de la municipalité. L'autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons est délivrée par le Maire. Elle est dispensée de la déclaration fiscale préalable. Les ventes ne peuvent être autorisées que pour des boissons des deux premiers groupes :
Premier groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de trace d’alcool supérieure à 1,2 degrés, limonades, sirops,infusions,lait,café,thé,chocolat.
Deuxième groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.
Loterie, loto et tombola : en principe, les loteries de toute espèce sont prohibées
à l'exception :
- des loteries d'objets mobiliers destinées à des actions de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, préalablement autorisées par le Préfet,
- des lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale; ces derniers ne nécessitent pas d'autorisation préalable,
- les lots ne peuvent, en aucun cas, être remboursables ou être des sommes d'argent. Ils peuvent néanmoins consister en des bons d'achat non remboursables,
- Les mises doivent être inférieures à 20 euros.
Ces manifestations ne sont exonérées fiscalement qu'à concurrence de six manifestations par année et par coopérative.
En dehors de ces exonérations, le régime de la T.V.A. est applicable. Si les activités présentent un caractère lucratif, le régime de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, devient lui aussi applicable.
Nous vous rappelons que la Fédération Nationale de l'OCCE est une Association sans but lucratif (de même que les Associations Départementales) reconnue d'utilité publique.

3) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires vis-à-vis de la SACEM ?
L'OCCE, au niveau national, a signé un protocole d'accord avec la SACEM. Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12,50 % sur les redevances de droits d'auteurs pour l'ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l'OCCE, dans le strict respect des engagements, à savoir :

- déclaration de toutes les manifestations, à la SACEM, quinze jours avant, (possibilité de déclarer en ligne
http://www.sacem.fr/clipo/index.do?id=menu.pmmfo
(dans le formulaire cocher "Association membre d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem". Dans la boîte de dialogue, menu déroulant, sélectionner OCCE.
Pour les dates d'affiliation mettre l'année scolaire en cours.)
- paiement de la redevance demandée dans les délais indiqués.
La SACEM a mis en place un forfait libératoire des droits d’auteurs payables avant une kermesse organisée par une coopérative scolaire ou un foyer coopératif. Si cette manifestation est animée par une sonorisation musicale générale avec éventuellement la participation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles, le forfait s’applique. Par contre, cette autorisation n’est pas applicable aux kermesses comportant un bal, un concert, un spectacle de variétés ou un repas dansant.


Organisation de fêtes 1) La coopérative scolaire peut-elle utiliser les locaux en dehors du temps scolaire ? 2) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires dans l’organisation des fêtes ? 3) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires vis-à-vis de la SACEM ? Réponses 1) La coopérative scolaire peut-elle utiliser les locaux en dehors du temps scolaire ? Oui, après autorisation du Maire de la Commune qui signe, avec le Directeur de l’école et la coopérative scolaire (mandataire ou Association Départementale), une convention d’utilisation des locaux scolaires. Il est nécessaire de veiller au contenu de la police d’assurance qui doit garantir tous les dommages pouvant être causés à cette occasion. 2) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires dans l’organisation des fêtes ? Les coopératives scolaires et foyers coopératifs étant des sections locales d'une association sans but lucratif sont exonérés d'impôts sur les bénéfices (impôts directs). Ils peuvent néanmoins se trouver soumis à divers impôts indirects, taxes et obligations. Buvette - Débit de boissons : 15 jours avant la manifestation, les coopératives scolaires et foyers coopératifs doivent demander une autorisation auprès de la municipalité. L'autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons est délivrée par le Maire. Elle est dispensée de la déclaration fiscale préalable. Les ventes ne peuvent être autorisées que pour des boissons des deux premiers groupes : Premier groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de trace d’alcool supérieure à 1,2 degrés, limonades, sirops,infusions,lait,café,thé,chocolat. Deuxième groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool. Loterie, loto et tombola : en principe, les loteries de toute espèce sont prohibées à l'exception : - des loteries d'objets mobiliers destinées à des actions de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, préalablement autorisées par le Préfet, - des lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale; ces derniers ne nécessitent pas d'autorisation préalable, - les lots ne peuvent, en aucun cas, être remboursables ou être des sommes d'argent. Ils peuvent néanmoins consister en des bons d'achat non remboursables, - Les mises doivent être inférieures à 20 euros. Ces manifestations ne sont exonérées fiscalement qu'à concurrence de six manifestations par année et par coopérative. En dehors de ces exonérations, le régime de la T.V.A. est applicable. Si les activités présentent un caractère lucratif, le régime de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, devient lui aussi applicable. Nous vous rappelons que la Fédération Nationale de l'OCCE est une Association sans but lucratif (de même que les Associations Départementales) reconnue d'utilité publique. 3) Quelles sont les obligations des coopératives scolaires vis-à-vis de la SACEM ? L'OCCE, au niveau national, a signé un protocole d'accord avec la SACEM. Ce protocole ouvre droit à une réduction de 12,50 % sur les redevances de droits d'auteurs pour l'ensemble des manifestations organisées par les adhérents de l'OCCE, dans le strict respect des engagements, à savoir : - déclaration de toutes les manifestations, à la SACEM, quinze jours avant, (possibilité de déclarer en ligne http://www.sacem.fr/clipo/index.do?id=menu.pmmfo (dans le formulaire cocher "Association membre d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem". Dans la boîte de dialogue, menu déroulant, sélectionner OCCE. Pour les dates d'affiliation mettre l'année scolaire en cours.) - paiement de la redevance demandée dans les délais indiqués. La SACEM a mis en place un forfait libératoire des droits d’auteurs payables avant une kermesse organisée par une coopérative scolaire ou un foyer coopératif. Si cette manifestation est animée par une sonorisation musicale générale avec éventuellement la participation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles, le forfait s’applique. Par contre, cette autorisation n’est pas applicable aux kermesses comportant un bal, un concert, un spectacle de variétés ou un repas dansant.	Autres thèmes Fonctionnement général d'une coopérative / La coopérative et les parents / La coopérative et la municipalité / Financement de la coopérative / Dépenses de la coopérative / Gestion de la coopérative / Organisation de fêtes Posez-nous d'autres questions ! !
:::::OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L'ECOLE::::::