Publié : 23 septembre 2017

Les dépenses : ce qui est légal et illégal.

Il convient de rappeler que les coopératives scolaires regroupent les élèves d’une école dans un but pédagogique.
Il n’appartient pas à celles-ci de se substituer aux communes pour le règlement des dépenses dont elles ont la charge.

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En effet, l’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois de Jules Ferry. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 (Art. 14-1) modifiée et codifiée au Code de l’Éducation (Art. L212-4) : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées ». (Source : Guide du Maire –Ministère de l’Intérieur-DGCL).

Sont illégales parce qu’elles constituent un détournement de la loi, les subventions factices accordées par la collectivité publique dans l’objectif de contourner les règles de comptabilité ou de gestion publique.
Ces « subventions » qui demeurent en réalité à la disposition de la collectivité publique, conservent leur caractère de deniers publics. Une telle pratique est caractéristique d’une gestion de fait de fonds publics, régulièrement sanctionnée par la Cour et les chambres régionales des comptes. (Art. 60 XI de la loi de finances du 23/02/1963).

Dès lors, l’OCCE, en tant que personne morale, ainsi que toutes les personnes ayant détenu ou manié des fonds qui conservent leur qualité de deniers publics peuvent être déclarées comptables de fait. Définie par l’article 60 de la loi du 23/02/1963, (loi de finances n° 63-156 modifiée par l’article 22 de la loi du 10/07/1982) cette procédure a pour conséquences de contraindre les personnes déclarées comptables de fait à produire devant le juge financier le compte des opérations en cause, à restituer les sommes indûment détenues ; le cas échéant ces personnes peuvent être condamnées à verser une amende".

De ce fait, les « subventions » versées par les municipalités sur le compte de la coopérative scolaire avec pour motif la gestion des fournitures scolaires, le fonctionnement de l’école ou toute autre dépense publique, sont illégales.

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