Publié : 18 octobre 2012

La coopérative et la municipalité

La municipalité peut-elle contraindre la coopérative scolaire à fournir la liste des adhérents à la coopérative scolaire ?
En aucun cas, une municipalité ou tout autre organisme ne peut disposer du fichier des adhérents à la coopérative.

La coopérative reçoit une subvention municipale : quel peut être le contrôle de la municipalité ?
Les délégués de la commune ont droit de regard sur l’utilisation de la subvention et peuvent demander une copie certifiée du budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l’activité.

La mairie verse à la coopérative une subvention pour les achats de fournitures scolaires, pour le téléphone, est-ce légal ?
Non, une coopérative scolaire ne saurait prendre en charge des dépenses afférentes au fonctionnement de l’école.

Thème graphique adapté de Corporate Office sous licence Creative Commons Attribution 2.5 License