Publié : 2 août 2013

Dons et reçus fiscaux

Depuis maintenant quelques années, l’administration fiscale ne nous autorise plus à fournir aux parents donateurs des « reçus pour dons » pouvant permettre une déduction fiscale.
En effet, la législation considère qu’un don ne peut faire l’objet d’une déduction fiscale que dans le cas précis ou celui ci est totalement désintéressé.
Dans le cadre de nos coopératives, le don d’un parent n’entre pas dans ce cas de figure puisque l’administration considère que celui-ci profite à l’enfant ou à un membre de la famille du donateur.

Certaines coopératives perçoivent des dons de sociétés considérés par l’administration fiscale comme désintéressés. Dans ce cas précis, téléchargez le document ci-dessous et adressez le à l’OCCE départemental.

PDF - 401.5 ko
Formulaire de demande de reçu fiscal

ATTENTION :
Dans tous les cas, directeurs ou mandataires ne sont pas habilités
à établir ces reçus de dons. Seule l’association départementale peut le faire à votre demande.

Thème graphique adapté de Corporate Office sous licence Creative Commons Attribution 2.5 License