Publié : 13 décembre 2018

Ventes au déballage : brocantes, braderies, vide-greniers...

TEXTES :
• Article L. 310-2 du Code de Commerce
• Circulaire ministérielle du 13 avril 2006
• Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 (art. R. 310-8 C. Com)
Des manifestations publiques au cours desquels sont vendus des objets ou produits
peuvent être organisées et sont considérées comme des ventes au déballage.
1. DEFINITION
« Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »
La vente au déballage est celle qui a lieu soit :
- sur la voie publique ou sur le domaine public.
- dans un local ou sur un emplacement privé.
- à partir d’un véhicule aménagé spécialement à cet effet.
2. PROCEDURE
Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à cette dernière. Cette formalité s’applique uniquement aux organisateurs non professionnels et non commerçants.
La déclaration préalable doit être adressée en recommandée AR (art. R. 310-8 C. Com) :
- La déclaration préalable de vente au déballage doit être envoyé concomitamment à toute demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, si la vente a lieu sur la voie publique (ex. place du marché) ;
- Dans tous les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Dans les 8 jours qui suivent la déclaration préalable, le maire adresse à l’organisateur ou au vendeur (soit l’Association Départementale) un courrier l’informant des risques encourus en cas de dépassement de la durée de la vente autorisée dans un même local ou emplacement ((art. L.310-2, I, al 2 C.Com).
Il est à noter que cette autorisation ne sera accordée que si les ventes aux déballages n’excède pas 2 mois par année civile dans un même local ou emplacement. Pour les vendeurs professionnels (pas de numéro de RCS) peuvent participer à des ventes aux déballages dans la limite de 2 fois par an et ils doivent remettre une attestation sur l’honneur de non participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette dernière est puni d’une amende de 5ème Classe de 15.000 euros. Les personnes physiques peuvent également encourir une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée à leur endroit.
3. DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable doit être écrite et préciser les éléments d’information suivants :
- Élément relatif à l’identité du vendeur ou de l’organisateur (en l’espèce l’Association
départementale) ;
- Dénomination sociale de la personne morale et du représentant légal (AD OCCE …)
- Date de début et durée de la vente projetée ;
- Lieu, caractéristiques et surface de l’emplacement concerné ;
- Nature des marchandises proposées à la vente ;
- Engagement de l’organisateur ou vendeur.
Les documents suivants devront être joints à la demande :
- Copie des statuts de l’association ;
- L’identité de la personne représentant l’association.
- Mandat donné au mandataire de la coopérative scolaire, en charge de la vente ;
- Justificatif du titre d’occupation de l’emplacement, notamment en cas d’occupation du domaine public (permis de stationnement accordé par la mairie).
- La date de début de la vente, sa durée et le lieu de vente.
- La nature des marchandises.
Avant d’autoriser cette vente, les autorités étudieront les conditions de circulation, de sécurité et éventuellement, les risques de para-commercialisme.
4. REGISTRE OBLIGATOIRE
Ce registre doit stipuler le nom, prénom, qualité et domicile de chaque vendeur et les
caractéristiques de la pièce d’identité présentée. Les textes ne le précisant pas, on peut supposer que lorsqu’il s’agit d’une association il conviendrait d’inscrire sur ce registre le représentant légal de l’association, à savoir le Président de l’association départementale de l’OCCE.
Ce registre doit être côté et paraphé par les services de police, de gendarmerie ou par le maire (art. L. 321-7 C. pén), et mis à leur disposition pendant toute la durée de la manifestation.

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Circulaire
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