La coopérative reçoit une subvention municipale : quel peut être le contrôle de la municipalité ?
Réponse
Les délégués de la commune ont droit de regard sur l'utilisation de la subvention et peuvent demander une copie certifiée du budget, des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l'activité.
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